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Statut juridique de l’animal, Fondation 30 Millions d’amis

19 février 2015

Depuis la parution, au "Journal Officiel" du 17 février 2015, de la loi reconnaissant le caractère vivant et sensible de l’animal, les animaux sont définitivement reconnus comme des "êtres vivants doués de sensibilités" (nouvel article 515-14) et non plus comme des "biens meubles".

La Fondation 30 Millions d’amis a joué un rôle majeur dans cette évolution, grâce à une lutte continue et à tous ceux qui l’ont fidèlement accompagnée dans ce combat de longue durée. Elle souhaite capitaliser dès maintenant sur cette avancée, afin d’ouvrir aux animaux d’autres portes pour une meilleure protection.

La reconnaissance de la sensibilité de l’animal dans le Code civil va renforcer la portée et l’application des dispositions protectrices des autres codes, notamment celles du Code pénal qui prévoit depuis 1999 jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende en cas d’actes de cruauté sur animaux. Car aujourd’hui, ces peines sont rarement appliquées.
Cette évolution juridique va permettre à la fondation d’obtenir de vraies condamnations dans le cadre des centaines de cas de maltraitances dont elle s’occupe.



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